Menuiserie TVA 5,5%

Comment bénéficier du taux de TVA à 5,5% ? 

Freddy Bernard, votre fabricant et installateur de menuiserie PVC à Sanary, vous communique la réglementation actuelle (2015).

Taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA à 5,5% en menuiserie

L’article 9 de la loi de finances pour 2014 institue la TVA au taux de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, pour les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 (article 278-0 bis nouveau du CGI).

Travaux principalement éligibles à la TVA à 5,5%

Sont visés par le taux de TVA de 5,5%, dans les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI avec les critères de performance précisés par arrêté. Ces matériaux et équipements sont ceux visés pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable-CIDD- et précisés au point 4 ci-dessous.

Travaux induits également éligibles à la TVA à 5,5%

Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits, c’est-à-dire les travaux annexes indissociablement liés.

Les travaux induits répondraient à la définition retenue dans le cadre de l’éco-ptz avec quelques aménagements, le champ des mesures différant légèrement. Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie ». Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papiers peints...

De façon générale, ils relèvent donc de l’un des trois objectifs suivants

  • ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;
  • ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;

  • ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre.

    A titre indicatif, lien vers la brochure du ministère du développement durable sur les travaux induits dans le cadre de l’éco-ptz :

    Télécharger le PDF sur le PTZ 

    Une instruction fiscale devrait apporter des précisions (parution annoncée début 2014).

Attestation

La TVA à 5,5% étant réservé à certains travaux dans les logements de plus de deux ans, elle est soumise à la remise par le client avant la facturation d’une attestation. Les attestations TVA seront aménagées en conséquence, et la nature des travaux de rénovation énergétique réalisés devront y figurer.

Voir également les avantages de faire appel à un artisan RGE