Infos utiles
TVA 5.5%
Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour les propriétaires occupants ou bailleurs et locataires. Le taux de 5,5% de TVA s'applique aux travaux qui portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. De plus, le décret 2006-1002 publié le 10 aoà»t 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.
Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d'un immeuble neuf. C'est-à -dire qu'ils ne doivent ni rendre à l'état neuf le gros oeuvre ,ni rendre à l'état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre .Pour bénéficier du taux réduit les travaux ne doivent pas non plus
augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.
Pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent être réalisés par un professionnel et facturés directement au client jusqu'au 31 décembre 2010, quelle que soit sa qualité (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant des locaux ou représentant).
Le taux réduit concerne les prestations de main-d'oeuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire. Le client doit remettre au professionnel une attestation justifiant l'ancienneté de l'habitation. Ce formulaire dégage la responsabilité de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer.
Les locaux doivent avoir un usage d'habitation. La qualité de résidence principale ou secondaire n'a pas d'importance.
Crédit d'impôt
Menuiseries : Crédit d'impôt de 13 %
* Possibilité d'obtenir un crédit d'impôt de 13 %, dans le cadre d'une rénovation d'habitation de plus de 2 ans
